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Loi modifiant la nouvelle loi communale et la loi provinciale en vue d'interdire l'exercice des fonctions de bourgmestre, échevin ou député permanent aux candidats ne répondant pas aux exigences de la démocratie (Déposée par M.Philippe MONFILS et consorts)
Proposition de loi
Proposition de loi organisant les services de secours et abrogeant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile (Doc. parl., Sénat, n° 2-16/1 - Déposée par Mme A-M Lizin)
Proposition de loi
Loi relative à la représentation des assemblées fédérales, communautaires et régionales au sein du Conseil interparlementaire consultatif de BeneluxDoc. 1040/1 session 97-98 Déposée par JM Happart
Proposition de loi
Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réforme institutionnelle (Doc. Sénat n° 1-1262 - 98/99 - Déposée par M. Erdman et consorts)
Proposition de loi
Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique - amendements
Amendement à une proposition de loi
Loi insérant un article 171bis dand le Code civil relatif aux mariages blancsProp. Doc. Sén. 1-512/1 du 20 décembre 1996 (session 1996-1997)déposée par Mme Lizin
Proposition de loi
Loi etablissant un prix fixe pour les livres(Doc. Sénat 199/1/2/3/4 - session 95-96 - déposée par M. Caluwé et Consorts)
Proposition de loi
Loi portant des dispositions en matière d'impositions communalesProp. Doc. Sen. 1-908/1 du 12 mars 1998 (session 1997-1998)Déposée par M. Caluwé et Mme Lizin
Proposition de loi
Loi complétant l'article 7, § 2bis, 2°, la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, inséré par la loi du ... interdisant la publicité pour les produits du tabacDoc. Sénat 1997 - 1998(déposée par M. Ph. Charlier et consorts)
Amendement à une proposition de loi
Loi sur l'intégration verticale du ministère public, le parquet fédéral et le conseil des procureurs du RoiProposition - Doc. Sen. 1-1066/1 - (1997-1998)Déposée par MM. Vandenberghe, Lallemand, Erdman, Mme Milquet, MM. Coveliers, Foret, Anciaux et Desmedt)
Proposition de loi