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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.903 résultats

    • Avis

    Avis 62.855 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-02-2018
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Collège réuni Commission communautaire commune

    Ordonnance portant assentiment à l’accord de coopération entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune visant à assurer la mise en œuvre de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants et du Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le Règlement (CE) n°1347/2000

    Politique de la jeunesse — Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 62.872 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-02-2018
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Besluit van de Regering tot wijziging van het besluit van de Regering van 3 januari 1997 over de organisatie van opleidingsafdelingen in de beschermde werkplaatsen

    Aide aux personnes - Handicapés — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 62.848 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-02-2018
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 2000 pris en exécution de l'article 2 de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration

    Emploi — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)