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1.206 résultats
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 2004 concernant la consultation, la copie et les extraits des données dans la Banque-Carrefour des Entreprises, ainsi que l'accès à ces données, autrement que par internet
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant fixation des forfaits et honoraires réduit en application de l'article 64, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 et du pourcentage de cette réduction
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant les modalités d'incorporation au 1er janvier 2005 de la moitié des différences algébriques enregistrées dans les années 2002 et 2003, telles qu'elles sont visées dans les articles 59 et 69 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'article 107 de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portent prorogation de l'arrêté royal du 21 mars 2002 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités pour les matières et produits de soins pour les bénéficiaires souffrant de mucoviscidose, visés à l'article 34, alinéa 1er, 14°, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'article 13, § 3 de l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les modalités de la déclaration et le transfert de services postaux non compris dans le service universel et mettant en application les articles 144 quater, § 3, 148 sexies, § 1er, 1° et 148 septies de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux agréments d'organisations non gouvernementales de développement
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant les articles 1018, 6°, et 1022 du Code judiciaire (déposée par MM. H. Vandenberghe et J. Steverlynck)
Proposition de loi
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d'accueil et l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 mai 2004 relatif à la reconnaissance des formations et qualifications du personnel des milieux d'accueil
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française