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permis | damande
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Besluit van de Vlaamse regering houdende wijziging van het besluit van de Vlaamse regering van 14 juli 1998 houdende de vaststelling van de procedure van het Vlaams Commissariaat voor de Media en houdende de aanvullende kwalificatiecriteria om te worden erkend als landelijke radio-omroep
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Ordonnance portant une nouvelle modification à l'ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires des droits réels sur certains immeubles
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2002 limitant la capture, la détention, le transport d'espèces de poissons prélevés dans les cours d'eau et canaux de la Région wallonne
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté royal relatif aux rétributions auxquelles donnent lieu les prestations du Registre national des personnes physiques
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant l'article 627, 6°, du Code judiciaire
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant exécution de l'article 107quater de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au délai de prescription en matière de paiement des pensions et à la rectification des décisions entachées d'une erreure et à la rectification d'erreurs commises dans l'execution d'une décision
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 mars 2002 portant exécution de l'article 143 du Code Wallon du Logement dans le cadre des opérations de fusion ou de restructuration approuvées par le Gouvernement wallon en sa séance du 18 octobre 2001
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté royal organisant la collecte de données relatives à l'établissement du bilan du gaz naturel, de l'électricité, de la chaleur
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal organisant la collecte de données relatives à l'établissement du bilan pétrolier
Projet d'arrêté royal