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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.761 résultats

    • Avis

    Avis 50.831 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-02-2012
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret de la Commission communautaire française portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 23 juin 2010, modifiant le Protocole sur les dispositions transitoires, annexé au Traité sur l'Union européenne, au Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au Traité instituant la Communauté européenne de l'Energie atomique

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 50.847 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-02-2012
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 50.856 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-02-2012
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Besluit van de Vlaamse Regering houdende wijziging van diverse besluiten wat betreft de integratie van de beleidsondersteunende opdrachten inzake onroerend erfgoed in het agentschap Onroerend Erfgoed

    Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering

    • Avis

    Avis 50.836 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-02-2012
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 décembre 2006 portant exécution du décret du 17 juillet 2002 relatif à la reconnaissance et au subventionnement des musées et autres institutions muséales

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 50.880 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-02-2012
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, au Protocole modifiant la Convention relative à l'Organisation Hydrographique Internationale, adopté à Monaco, le 14 avril 2005

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 50.857 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-02-2012
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à la Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique, et annexe, faites à Paris le 6 novembre 2001

    Avant-projet de décret de la Communauté française