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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.131 résultats

    • Avis

    Avis 30.825 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2000
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 février 1999 fixant les redevances à percevoir visées à l'article 20 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 30.781 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2000
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale concernant les sommes transactionnelles relatives aux infractions en matière d'urbanisme

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 30.723 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2000
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret modifiant la réglementation relative au statut administratif des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel psychologique et du personnel social des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de la Communauté française, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 30.852 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-11-2000
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté Royal modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en éxecution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 30.933 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-11-2000
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal interdisant l'offre en vente, la mise à disposition du ou la délivrance au public et l'importation par des particuliers de dispositifs médicaux de diagnostic in-vitro destinés à la détection de l'infection par HIV

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 30.854 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-11-2000
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Besluit tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 17 juni 1997 betreffende de personeelsformatie in het buitengewoon basisonderwijs

    Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering