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permis | damande
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Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 4 juillet 2000 entre la Communauté française et la Région wallonne relatif aux programmes d'immersion linguistique
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret relatif aux aides attribuées à la presse écrite francophone
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 4 juillet 2000 entre la Communauté française et la Région wallonne relatif à la mise à disposition d'équipements pédagogiques en faveur des élèves et des enseignants de l'enseignement secondaire technique et professionnel
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret portant assentiment de l'accord de coopération du 4 juillet 2000 entre la Communauté française et la Région wallonne relatif aux programmes d'immersion linguistique
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté portant organisation du Collège des recours tel que prévu par le décret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté royal relatif à l'installation et l'usage partagé des sites d'antennes des opérateurs de réseaux et de services de télécommunications visés aux articles 89 et 92bis de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant pour les membres du personnel recrutés au sein des Services du Gouvernement, du Commissariat général aux Relations internationales, de l'Office de la Naissance et de l'Enfance et du Service de perception de la redevance radio et télévision de la Communauté française, les droits minimaux au sens de l'article 9bis, § 6, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Loi fixant un cadre temporaire de conseillers en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel
Avant-projet de loi
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 juin 1994 réglementant la circulation des embarcations et des plongeurs sur et dans les cours d'eau tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juin 1996
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté Royal fixant le montant de la redevance que les laboratoires de biologie clinique doivent payer pour l'évaluation externe de la qualité
Projet d'arrêté royal