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permis | damande
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Loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et modifiant les dispositions relatives aux communications non souhaitées dans le Code de droit économique
Télécommunications — Avant-projet de loi
Arrêté royal fixant les conditions de prescription et de délivrance de la fenfluramine
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Projet d'arrêté royal
Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté française et la Région wallonne en matière d'assistance aux victimes
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'État fédéral, la Communauté française, la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune en matière d'assistance aux victimes pour la Région bilingue de Bruxelles-Capitale
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande en matière d'assistance aux victimes
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 22 décembre 2000 concernant la sélection et la carrière des agents de l’État
Fonction publique — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal instaurant une pension complémentaire en faveur de certains membres du personnel du Théâtre royal de la Monnaie
Pensions - secteur public — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les conditions d’octroi de subsides pour des activités relatives à l’information et à la sensibilisation à la cybersécurité
Sûreté de l'État — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juin 2019 réglementant les courses cyclistes et les épreuves tout-terrain
Circulation routière — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'exécution de la seconde phase de la réforme de la profession de mandataire en brevets
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal