Avis 29.441 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-06-1999
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal accordant une indemnité fonctionnelle aux membres du personnel de la gendarmerie en service à l'escadron spécial d'intervention ou appelés en support de cette unité ou pour y suivre une formation
Projet d'arrêté royal