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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.606 résultats

    • Avis

    Avis 37.998 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-02-2005
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat et l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des services publics fédéraux

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 38.083 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-02-2005
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant les articles 3, 6, 10 et 14 de l'arrêté royal du 25 octobre 1985 portant exécution du Chapitre 1er, section 1ère, de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 38.085 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-02-2005
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information, le règlement transactionnel visé à l'article 24

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale