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Décret spécial modifiant le décret II du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences à la Région wallonne et à la Commission communautaire française (déposée par MME CORBISIER-HAGON, MM. GRIMBERGHS et CHERON)
Proposition de décret de la Communauté française
Arrêté royal reportant, en ce qui concerne la Communauté flamande et la Région flamande, l'entrée en vigueur de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal reportant, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, l'entrée en vigueur de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse regering tot vaststelling van het statuut van de arrondissementscommissarissen en de adjunct-arrondissementscommissaris
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal modifiant l'arrêté ministériel du 2 août 1986 fixant, pour les hôpitaux et les services hospitaliers, les conditions et règles de fixation du prix de la journée d'hospitalisation, du budget et de ses éléments constitutifs, ainsi que les règles de comparaison du coût et de la fixation du quota des journées d'hospitalisation
Projet d'arrêté royal
Ordonnance portant assentiment à la Convention portant création de l'Institut international des ressources phytogénétiques, faite à Rome le 9 octobre 1991
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Arrêté royal portant le paiement par virement des prestations liquidées par l'Office national des pensions
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse regering tot vaststelling van het statuut van de provinciegouverneurs en de adjunct van de gouverneur van de provincie Vlaams-Brabant
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal fixant, pour l'exercice 1997, les conditions et les règles spécifiques qui régissent la fixation du prix de la journée d'hospitalisation, le budget des moyens financiers et le quota de journées d'hospitalisation des hôpitaux et services hospitaliers
Projet d'arrêté royal
Décret relatif à l'adoption
Avant-projet de décret de la Communauté française