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203 résultats
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 2006 relatif à l'administration générale et à la cellule d'appui de la Sûreté de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal concernant la taxation des produits énergétiques et de l'électricité
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 30 novembre 1976 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale ainsi que celui de certaines allocations
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux sociétés immobilières réglementées
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au recrutement de membres de personnel contractuels par le SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie au bénéfice de l'Autorité belge de la concurrence
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de la loi du ... relative au statut et au contrôle des planificateurs financiers indépendants et à la fourniture de consultations en planification financière par des entreprises réglementées et modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 septembre 1962 déterminant les salaires des conservateurs des hypothèques
Projet d'arrêté royal
Amendementen op het ontwerp van decreet betreffende het onderwijs XXIV
Amendement op een ontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Decreet houdende wijziging van artikel 146 van het decreet van 27 maart 2009 betreffende radio-omroep en televisie (ingediend door Philippe De Coene, Veli Yilksel, Wilfried Vandaele, Chokri Mahassine, Johan Verstreken en Marius Meremans)
Voorstel van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur de la loi portant insertion du Livre VII "Services de paiement et de crédit" dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique et portant diverses autres dispositions, et de la loi organisant les recours contre certaines décisions del a FSMA prises par application du livre VII ou du livre XV du Code de droit économique et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers
Projet d'arrêté royal