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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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Décret modifiant le décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne et concernant les principes communs minimaux qui leur sont applicables
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale élargissant le régime de la mobilité intrarégionale ainsi que le régime d'octroi de mandats à l'Institut d'encouragement de la Recherche Scientifique et de l'Innovation de Bruxelles
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Decreet houdende instemming met het aanvullend protocol bij de Europese kaderovereenkomst inzake grensoverschrijdende samenwerking tussen territoriale gemeenschappen of autoriteiten, opgemaakt in Straatsburg op 9 november 1995
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations
Projet d'arrêté royal
Decreet houdende invoeging van een artikel 3bis in het decreet van 18 mei 1994 houdende regeling van het taalgebruik bij de verkiezingen
Voorstel van decreet van de Vlaamse Overheid
Besluit van de Vlaamse regering tot oprichting van het intern verzelfstandigd agentschap zonder rechtspersoonlijkheid Agentschap voor Landbouw en Visserij
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal fixant les dispositions en matière de prélèvement d'échantillons officiels des engrais, des amendements du sol et des substrats de culture
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant les dispositions en matère de prélèvement d'échantillons officiels des pesticides à usage agricoles et des aliments des animaux
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant le statut administratif et pécuniaire du président du conseil fédéral de lutte contre le travail illégal et la fraude sociale et des membres du comité fédéral de coordination
Projet d'arrêté royal
Décret portant organisation du Jury de la Communauté française de l'enseignement secondaire
Avant-projet de décret de la Communauté française