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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.274 résultats

    • Avis

    Avis 47.687 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-02-2010
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les règles de stockage des informations réglementées, l'arrêté royal du 14 novembre 2007 relatif aux obligations des émetteurs d'instruments financiers admis à la négociation sur un marché réglementé et l'arrêté royal du 21 août 2008 fixant les règles complémentaires applicables à certains systèmes multilatéraux de négociation

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.705 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-02-2010
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant, en ce qui concerne les délais de prescription et la récidive des infractions de roulage, la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968 (déposée par M. Jef Van den Bergh et consorts)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 47.672 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-01-2010
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Besluit van de Vlaamse Regering houdende ongewijzigde vaststelling van gewestplanwijzigingen overeenkomstig artikel 7.4.1,§ 2 van de Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening

    Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering

    • Avis

    Avis 47.700 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-01-2010
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 48, du 29 décembre 1992, relatif aux livraisons de moyens de transport au sens de l'article 8bis, § 2, 1°, du Code dans les conditions de l'article 39bis du Code

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.703 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-01-2010
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif au repos du dimanche et à la durée du travail de certains ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (C.P. 111), à l'exception des entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.702 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-01-2010
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif au repos du dimanche et à la durée du travail de certains ouvriers occupés par les entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques et ressortissant à le Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (C.P. 111)

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.692 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2010
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant certains arrêtés royaux relatifs aux régimes d'interruption de la carrière professionnelle, en ce qui concerne l'augmentation de la limite d'âge pour le droit au congé parental jusqu'à ce que l'enfant atteigne douze ans

    Projet d'arrêté royal