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Loi modifiant la réglementation en vue d’ouvrir aux parents d’accueil le congé parental en cas de placement familial de longue durée (déposée par Mmes Evita Willaert, Marie-Colline Leroy et Cécile Cornet)
Emploi — Proposition de loi
Loi instaurant un congé parental pour les parents d’accueil( déposée par Mme Kristien Van Vaerenbergh)
Emploi — Proposition de loi
Loi accordant le droit au congé parental aux parents d’accueil dans le cadre du placement familial de longue durée (déposée par Mme Nahima Lanjri)
Emploi — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations
Énergie — Avant-projet de loi
Loi portant opérationnalisation de la procédure d'exécution des peines privatives de liberté de trois ans ou moins
Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes — Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mai 1973 instituant la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois et fixant sa dénomination et sa compétence
Emploi — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 12 août 2000 instituant la Commission consultative chargée d'assurer la coordination entre les administrations concernées par la gestion de l'exploration et de l'exploitation du plateau continental et de la mer territoriale et en fixant les modalités et les frais de fonctionnement
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal
Ministerieel besluit tot wijziging van artikel 3, 50 en 52, en bijlage 2 en 3 bij het ministerieel besluit van 15 mei 2019 betreffende de uitvoering van de Vlaamse sociale bescherming, wat betreft de tegemoetkoming voor zorg in een woonzorgcentrum, centrum voor kortverblijf of dagverzorgingscentrum
Aide aux personnes - Assurance soins — Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal modifiant I'arrêté royal du 29 juin 2018 relatif à la réduction de I'intensité de gaz à effet de serre de I' énergie destinée au transport
Environnement — Projet d'arrêté royal
Decreet tot wijziging van artikel 12 van het decreet van 22 december 2000 betreffende de amateurkunsten
Beaux-arts — Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid