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Proposition de loi complétant les dispositions du Code civil relatives aux contrats d'entreprise et de sous-traitance et amendements déposés par MM. Guy Hove et Alfons Borginon et Mmes Michèle Gilkinet et Simonne Leen
Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police et la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux (texte de l'article 45)
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale (Projet amendé par le Sénat)
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 77 du règlement général sur la police de la circulation routière en ce qui concerne la zone avancée pour cyclistes
Proposition de loi
Loi modifiant le règlement général sur la police de la circulation routière en ce qui concerne les passages prévus pour traverser la chaussée (déposée par M.LODE VANOOST et Mme MARIE-THERESE COENEN )
Proposition de loi
Loi promouvant l'usage de la bicyclette (déposée par M. DAAN SCHALCK et Mme MAGDA DE MEYER)
Proposition de loi
Loi modifiant l'article 2.7 du règlement général sur la police de la circulation routière (déposée par M.LODE VANOOST et Mme MARIE-THERESE COENEN)
Proposition de loi
Loi modifiant le règlement général sur la police de la circulation routière en ce qui concerne les bandes de circulation réservées aux autobus et les sites spéciaux franchissables (déposée par M. LODE VANOOST en MME MARIE-THERESE COENEN)
Proposition de loi
Loi modifiant le règlement sur la police de la circulation routière en ce qui concerne les signaux lumineux de circulation tricolores (déposée par M. LODE VANOOST en Mme MARIE-THERESE COENEN)
Proposition de loi
Loi modifiant l'article 68 du règlement général sur la police de la circulation routière en ce qui concerne l'autorisation des cyclistes dans les rues à sens unique (déposée par LODE VANOOST ET Mme MARIE-THERESE COENEN )
Proposition de loi