Avis 79.801 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-08-2026
- Chambre:
- 16-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 février 2006 autorisant les entreprises ressortissant à la Commission paritaire du spectacle (CP 304) à occuper certains élèves-stagiaires la nuit et/ou le dimanche
Emploi — Projet d'arrêté royal