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permis | damande
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Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal relatif à la procédure de sélection des membres du Service de Médiation Pensions
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives au régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1998 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé pour certains produits de soins à domicile des bénéficiaires souffrant d'une affection grave, visés à l'article 34, 14°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment pour certains produits d'alimentation particulière
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des Architectes
Avant-projet de loi
Loi modifiant diverses dispositions du Code judiciaire relatives à l'accès à la magistrature
Avant-projet de loi
Loi portant création d'un casier judiciaire central des personnes morales et modifiant certaines dispositions du Code d'instruction criminelle et certaines dispositions relatives à la Banque-Carrefour des Entreprises
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution de Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002, visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 2003 organisant la collecte de données relatives à l'établissement du bilan du gaz, de l'électricité et de la chaleur
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal d'exécution de l'article 7, §1, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 relatif à la sécurité sociale des travailleurs pour la promotion de mise à l'emploi des jeunes moins qualifiés ou très peu qualifiés
Projet d'arrêté royal