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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.081 résultats

    • Avis

    Avis 52.654 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-2013
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant ajustement de la loi relative à la continuité des entreprises et organisant le dossier électronique et modifiant les lois du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 52.624 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-2013
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal concernant les communications et notifications par les propriétaires ou exploitants de navires enregistrés qui sont requises quand ils font appel à une entreprise de sécurité maritime

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 52.629 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-2013
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 juin 2010 relatif à la circulation routière des véhicules exceptionnels et l'arrêté royal relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière des véhicules exceptionnels et modifiant les arrêtés royaux des 24 mars 1997, 19 juillet 2000, 22 décembre 2003 et 1er septembre 2006 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 52.628 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-2013
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité

    Projet d'arrêté royal