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permis | damande
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Loi relative à l'exercice du mandat parlementaire et à l'obligation de communication du gouvernement (déposée par M.Geert Bourgeois et Mme. Frieda Brepols)
Proposition de loi
Loi réglementant les aspects fédéraux du transport de patients
Proposition de loi
Loi modifiant la loi organique des centres publics d'aide sociale en ce qui concerne les avances et le recouvrement des pensions alimentaires (Déposée par M. S. Verherstraeten)
Proposition de loi
Loi modifiant les avances sur pensions alimentaires et le recouvrement de ces pensions organisés par la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale (Déposée par Mmes J. Herzet et P. Cahay-André)
Proposition de loi
Loi relative à la création et à l'organisation au sein du ministère de la Justice d'un Fonds des créances alimentaires (Déposée par Mme C. Burgeon)
Proposition de loi
Loi organisant le règlement des créances alimentaires par l'intermédiaire d'un Office national des créances alimentaires (Déposée par Mme J. Milquet et M.J-J Viseur)
Proposition de loi
Loi instaurant le salaire-éducation (déposée par MM. Gerolf ANNEMANS, Koen BULTINCK, Guy D'HAESELEER, Roger BOUTECA et Mme Alexandra COLEN)
Proposition de loi
Loi complétant les lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées par l'arrêté royal du 19 décembre 1939, en vue d'une répartition équitable des moyens du Fonds d'équipements et de services collectifs entre les communautés, déposée par Mme Greta D'Hondt et M. Luc Goutry
Proposition de loi
Proposition de loi modifiant l'article 2, alinéa 5, du Code de commerce
Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ( déposée par Mme. Annemie Van de Casteele et MM. Karel Van Hoorebeke et Fons Borginon )
Proposition de loi