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71 résultats
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d’harmoniser les délais d’investigation en cas de fraude fiscale en ce qui concerne les impôts directs et la taxe sur la valeur ajoutée (déposée par M. Joris Vandenbroucke)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'accouchement discret, déposée par Mme Nahima Lanjri et consorts (Doc. parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-0841/001)
Droit civil — Proposition de loi
Loi relative à l’accouchement dans la discrétion, déposée par Mme Vanessa Matz et consorts (Doc.Parl., Chambre, 2020-2021, n°55-1631/001)
Droit civil — Proposition de loi
Loi relevant le plafond ONSS dans l’article 17quater de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (déposée par Mmes Nahima Lanjri et consorts)
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Proposition de loi
Loi abrogeant certaines dispositions légales relatives à la durée minimale de travail (déposée par Mme Valerie Van Peel et consorts)
Emploi — Proposition de loi
Loi supprimant la sonnette d’alarme idéologique, déposée par M. Sander Loones et consorts (Doc. parl., Chambre, 2021-2022, n° 55-2334/001)
Réforme de l'État — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l’élection du Parlement européen en vue d’offrir aux citoyens la faculté de voter dès l’âge de 16 ans, déposée par M. Kristof Calvo, Mmes Chanelle BONAVENTURE, Nathalie GILSON et Nawal FARIH, M. Patrick DEWAEL, Mme Melissa DEPRAETERE et M. Guillaume DEFOSSE (Doc. parl., Chambre, 2021-2022, n° 55-2373/001)
Élections — Proposition de loi
Loi instaurant un registre de transparence et un paragraphe sur la transparence, déposée par MM. Kristof CALVO et Guillaume DEFOSSÉ (Doc. parl., Chambre, 2021-2022 n° 55-2394/001)
Réforme de l'État — Proposition de loi
Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles visant à rendre la terminologie juridique allemande, établie par la Commission de la Communauté germanophone pour la terminologie juridique allemande, obligatoire pour les autorités de la Région wallonne dans le cadre de leur travail de traduction en langue allemande, déposée par M. Alexander Miesen et consorts (Doc. parl., Sénat, 2020-2021, n° 7-292/1)
Emploi des langues en matière administrative — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en vue d'instaurer une période d'essai uniforme (déposée par Mme Valerie Van Peel et consorts)
Emploi — Proposition de loi