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Loi abrogeant certaines dispositions légales relatives à la durée minimale de travail (déposée par Mme Valerie Van Peel et consorts)
Emploi — Proposition de loi
Loi supprimant la sonnette d’alarme idéologique, déposée par M. Sander Loones et consorts (Doc. parl., Chambre, 2021-2022, n° 55-2334/001)
Réforme de l'État — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l’élection du Parlement européen en vue d’offrir aux citoyens la faculté de voter dès l’âge de 16 ans, déposée par M. Kristof Calvo, Mmes Chanelle BONAVENTURE, Nathalie GILSON et Nawal FARIH, M. Patrick DEWAEL, Mme Melissa DEPRAETERE et M. Guillaume DEFOSSE (Doc. parl., Chambre, 2021-2022, n° 55-2373/001)
Élections — Proposition de loi
Loi instaurant un registre de transparence et un paragraphe sur la transparence, déposée par MM. Kristof CALVO et Guillaume DEFOSSÉ (Doc. parl., Chambre, 2021-2022 n° 55-2394/001)
Réforme de l'État — Proposition de loi
Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles visant à rendre la terminologie juridique allemande, établie par la Commission de la Communauté germanophone pour la terminologie juridique allemande, obligatoire pour les autorités de la Région wallonne dans le cadre de leur travail de traduction en langue allemande, déposée par M. Alexander Miesen et consorts (Doc. parl., Sénat, 2020-2021, n° 7-292/1)
Emploi des langues en matière administrative — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en vue d'instaurer une période d'essai uniforme (déposée par Mme Valerie Van Peel et consorts)
Emploi — Proposition de loi
Loi modifiant le Code de droit économique afin d’introduire un contrôle du nom du titulaire de l’IBAN en vue de lutter contre la fraude bancaire sur Internet, déposée par M. Michael Freilich et consorts (Doc. parl., Chambre, 2021-2022, n° 55-2296/001)
Droit financier — Proposition de loi
Loi modifiant le Code civil en vue d’interdire toute violence systématique entre les parents et leurs enfants, déposée par Mme Karin Jiroflée (Doc. parl., Chambre, 2020-2021, n° 55-1840/001)
Droit civil — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en vue d’étendre le droit à l’oubli (déposée par M. Robby De Caluwé et Mme Kathleen Verhelst)
Assurances — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en vue d’étendre le droit à l’oubli (déposée par Mme Anneleen Van Bossuyt et consorts)
Assurances — Proposition de loi