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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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61 résultats

    • Avis

    Avis 30.858 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-12-2000
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 10 mars 1995

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 30.678 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2000
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, faite à Luxembourg le 21 juin 1999

    Avant-projet de loi