Avis 54.964 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-01-2014
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant l'article 122 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers en vue de régler les recours contre certaines décisions prises par la FSMA en vertu de la loi relative au statut et au contrôle des planificateurs financiers indépendants et à la fourniture de consultations en planification financière par des entreprises réglementées
Avant-projet de loi