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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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Loi modifiant, en ce qui concerne le cumul de fonctions et le cumul de pensions et de traitements, la législation sur les pensions de retraite à chargé du Trésor public
Avant-projet de loi
Loi portant approbation du compromis soumettant à la Cour internationale de justice le différend existant entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas, concernant la souveraineté sur certaines parcelles situées à la frontière belgo-néerlandaise, signé à La Haye, le 7 mars 1957
Avant-projet de loi
Loi relative à la vente avec primes
Avant-projet de loi
Loi prorogeant la loi du 6 juillet 1953 relative aux taxes communales sur les "maisons de logement" ou "taxes de séjour"
Avant-projet de loi
Loi relative à la concessibilité des réserves charbonnières de la Campine
Avant-projet de loi
Loi modifiant et complétant la loi du 13 août 1947 instituant le Conseil national des Charbonnages ainsi que les lois coordonnées sur les mines, minières et carrières
Avant-projet de loi
Loi relative à la création d'un Conseil supérieur des Oeuvres nationales des victimes de la guerre et d'un Bureau permanent des Oeuvres nationales des victimes de la guerre
Avant-projet de loi
Loi portant approbation du statut de l'Agence internationale de l'énergie atomique et de l'annexe, signés à New-York, le 26 octobre 1956
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'accord concernant les conditions de travail des bateliers rhénans, signé à Genève, le 21 mai 1954
Avant-projet de loi
Loi portant création d'un conseil culturel wallon et d'un conseil culturel flamand
Avant-projet de loi