Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
8.439 résultats
Loi portant approbation du protocole visant à limiter et à reglementer la culture du pavot, ainsi que la production, le commerce international, le commerce de gros et l'emploi de l'opium, signé à New-York, le 23 juin 1953
Avant-projet de loi
Loi relatif aux secrétaires communaux
Avant-projet de loi
Loi établissant, dans le système pénal, la suspension du prononcé de la condamnation, le sursis à l'exécution des peines et la mise sous probation
Avant-projet de loi
Loi sur la protection des pigeons et sur la répression de leur emploi pour l'espionnage
Avant-projet de loi
Loi relatif à la taxe de circulation sur les tracteurs automobiles et remorques utilisés pour certains transports de lin
Avant-projet de loi
Loi portant ratification de l'arrêté royal du 24 décembre 1955 relatif au tarif des droits d'entrée
Avant-projet de loi
Loi relatif au régime fiscal du tabac
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 23 décembre 1946 portant création d'un Conseil d'Etat
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 23 de la loi du 24 mai 1854 sur les brevets d'invention
Avant-projet de loi
Loi modifiant le chapitre 1er du titre VIII du livre 1er du Code civil relatif à l'adoption
Avant-projet de loi