Avis 21.517 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative à l'exercice des compétences attribuées par la loi aux Comités ministériels et aux Ministres
Avant-projet de loi
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Loi relative à l'exercice des compétences attribuées par la loi aux Comités ministériels et aux Ministres
Avant-projet de loi
Loi portant confirmation de l'arrêté royal du ... portant coordination de dispositions légales relatives aux impôts sur les revenus, sous l'intitulé Code des impôts sur les revenus 1992
Avant-projet de loi
Loi relative aux coupons échus après le 30 juin 1992 et afférents à des titres de l'Etat frappés d'opposition avant le 1er juillet 1992
Avant-projet de loi
Loi limitant l'application de la loi du 22 décembre 1989 relative au statut des miliciens
Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions sociales et diverses
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'amendement et des ajustements au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adoptés à Londres le 29 juin 1990
Avant-projet de loi
Loi portant des mesures contre le travail au noir
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 3 de la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires
Avant-projet de loi
Loi instituant un régime communautaire d'aides à la préretraite en agriculture
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses soporiphiques, stupéfiantes désinfectantes ou antiseptiques et R78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales
Avant-projet de loi