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vergunning | beroep
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158 résultats
Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Arménie sur l'exercice d'activités à but lucratif par des membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 4 décembre 2018
Emploi — Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 2 de la loi du 22 juillet 1985 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire
Énergie — Avant-projet de loi
Loi modifiant les dispositions de l’ancien Code civil relatives aux ventes à des consommateurs, insérant un nouveau titre VIbis dans le livre 3 de l’ancien Code civil et modifiant le Code de droit économique
Protection des consommateurs — Avant-projet de loi
Loi relatif à la certification de cybersécurité des technologies de l'information et des communications et portant désignation d'une autorité nationale de certification de cybersécurité
Sûreté de l'État — Avant-projet de loi
Loi modifiant l’article 39 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail dans le cadre de la liaison au bien-être 2021-2022
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Avant-projet de loi
Loi portant dispositions diverses en matières sociales
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse
Droit financier — Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 8 juillet 2018 portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt
Droit financier — Avant-projet de loi
Loi portant exécution du Règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement pour les importateurs de l'Union qui importent de l'étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l'or provenant de zones de conflit ou à haut risque
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l´amendement à l’article VI et au paragraphe A de l´article XIV du Statut de l´Agence internationale de l'énergie atomique, adopté le 1er octobre 1999 par la Conférence générale de l’Organisation
Énergie — Avant-projet de loi