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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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120 résultats

    • Avis

    Avis 30.082 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2000
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1. Convention relative à la construction et à l'exploitation d'une Installation européenne de rayonnement synchrotron, et annexes, faits à Paris le 16 décembre 1988 2. Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas concernant leur participation commune à l'Installation européenne de rayonnement synchrotron ainsi que ses modalités d'exécution, et échange de lettres, signés à Bruxelles le 12 novembre 1990 3. Protocole d'adhésion du Royaume des Pays-Bas à la Convention du 16 décembre 1988 relative à la construction et l'exploitation d'une Installation européenne de rayonnement synchrotron, et annexe, faits à Paris le 9 décembre 1991

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 30.613 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-08-2000
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant modification de la loi du 20 mai 1997 sur le financement du contrôle des sociétés de gestion de droits d'auteur et de droits voisins prévu par la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 30.290 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-08-2000
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi assurant une présence égale des hommes et des femmes sur les listes de candidatures aux élections provinciales, aux élections communales et aux élections du Parlement européen

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 30.289 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-08-2000
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi assurant une présence égale des hommes et des femmes sur les listes de candidatures aux élections des chambres législatives fédérales, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et des Conseils de Communauté et de Régions

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 30.309 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-07-2000
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la convention n° 182 de l'organisation internationale du travail concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination, faite à Genève le 17 juin 1999

    Avant-projet de loi