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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
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perm*
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Loi relative à la mise en concordance des dispositions légales en vigueur avec la loi du 10 juillet 1996 portant abolition de la peine de mort et modifiant les peines criminelles
Avant-projet de loi
Loi modifiant le projet de loi contenant les aspects essentiels de la position juridique des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police
Avant-projet de loi
Loi tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme
Avant-projet de loi
loi-programme - amendements n°s 11, 52, 74, 78, 83, 84 et 85 (Doc. Sénat, n° 2-989/2); Amendements n°s 125, 126, 127, 128, 130, 132 et 133 (Doc.Sénat n°2-989/8); Amendements n°s 135, 136, 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143, 144, 145 et 146 (Doc.Sénat, n°2-989/8 [Suite I]); Amendement n°147 (Doc.Sénat, n°2-989/8 [Suite III]); Articles 122, 123 et 128 tels qu'ils ont été adoptés par la Chambre des représentants (Doc. Chambre, n° 50-1503/23, p.60 et 62)
Avant-projet de loi
Loi attribuant une allocation au représentant de la Belgique au sein de l'unité Eurojust
Avant-projet de loi
Loi modifiant le Code des droits de succession et le code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, suite aux nouveaux critères de localisation des impôts régionaux établis par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions
Avant-projet de loi
Loi modifiant les articles 5, 9, 10, 11, 21 et 42 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus en exécution de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 10 novembre 1967 portant création du Bureau d'intervention et de restitution belge
Avant-projet de loi
Loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée
Avant-projet de loi
Loi portant modification de la loi du 21 janvier 1987 concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles
Avant-projet de loi