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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.600 résultats

    • Avis

    Avis 4.515 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) protocole modifiant et complétant le traité signé à Bruxelles, le 17 mars 1948, entre la Belgique, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord; b) protocole n°II sur les forces de l'Union de l'Europe occidentale; c) protocole n°III relatif au contrôle des armements et annexes; d) protocole n°IV relatif à l'agence de l'Union de l'Europe occidentale pour le contrôle des armements, signés à Paris le 23 octobre 1954

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 4.492 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume des Pays-Bas, abrogeant la Convention conclue à Bruxelles, le 18 novembre 1911, entre la Belgique et les Pays-Bas et relative à la désignation de la gare de Essen comme gare d'échange, signée à Bruxelles, le 10 septembre 1954

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 4.654 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des actes internationaux suivants: a) accord intérimaire européen concernant la sécurité sociale, à l'exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants, annexes et protocole additionnel; b) accord intérimaire européen concernant les régimes de sécurité sociale relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants, annexes et protocole additionnel

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 4.665 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi établissant des règles concernant l'octroi, par les communes, de suppléments de traitements au personnel enseignant des écoles primaires et gardiennes et concernant le financement de ces suppléments

    Avant-projet de loi