Avis 78.057 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-09-2025
- Chambre:
- 3-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions fiscales diverses
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
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vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
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79 résultats
Loi portant des dispositions fiscales diverses
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Loi sur la réduction des coûts
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
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Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
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Loi-cadre
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Avant-projet de loi
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Personnes handicapées — Avant-projet de loi
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Droit budgétaire et comptabilité de l'État — Avant-projet de loi