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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Loi portant approbation du traité entre le Royaume de Belgique et la République Fédérale d'Allemagne, relatif à la rectification de la frontière belgo-allemande et au règlement de divers problèmes concernant les deux pays, du protocole final, des annexes 1, 2, 3 et 4 et des lettres annexés, signés à Bruxelles, le 24 septembre 1956
Avant-projet de loi
Loi autorisant le Gouvernement à attacher la garantie de l'Etat à un ou plusieurs emprunts à contracter à l'étranger par le Congo belge
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 18 décembre 1951 fixant le cadre des officiers en activité de la force navale en temps de paix
Avant-projet de loi
Loi relatif à la publicité en matière de soins dentaires
Avant-projet de loi
Loi autorisant la SABENA à augmenter son capital et à modifier ses statuts
Avant-projet de loi
Loi concernant les douanes et les accises
Avant-projet de loi
Loi sur l'obligation scolaire
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention douanière relative aux containers et du protocole de signature, signés à Genève, le 18 mai 1956
Avant-projet de loi
Loi modifiant diverses dispositions relatives au régime de pension des travailleurs salariés, en ce qui concerne le principe de l'unité de carrière et la pension de retraite anticipée
Pensions - secteur privé — Avant-projet de loi
Loi sur la protection des animaux
Avant-projet de loi