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"titre de séjour"
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permis | demande
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Loi "complétant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, modifié par les arrêtés-lois des 20 mars 1945, 3 août 1945 et 6 septembre 1946, l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale, modifié par l'arrêté-loi du 14 avril 1945 et l'arrêté-loi du 7 février1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande"
Avant-projet de loi
Loi sur la pêche pluviale
Avant-projet de loi
Loi portant modification à l'article 3 de la loi du 30 mai 1951 autorisant le Roi à éteindre certaines dispositions applicables en temps de guerre ou de mobilisation, aux membres des forces belges affectés à l'exécution de mesures décidées par le Conseil de Sécurité des Nation-Unies
Avant-projet de loi
Loi concernant l'octroi de vacances supplémentaires d'ancienneté, pour l'année 1952
Avant-projet de loi
Loi relative à l'attribution au Roi de pouvoirs extra-ordinaires en temps de guerre
Avant-projet de loi
Loi relatif à la pension de vieillesse des travailleurs indépendants
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 28 juin 1932 sur l'emploi des langues en matière administrative
Avant-projet de loi
Loi relatif à la répartition de la charge de la preuve concernant l'origine de choses dont on présume qu'elles proviennent de la criminalité grave ou organisée
Avant-projet de loi
Loi modifiant les lois et arrêtés relatifs aux impôts sur les revenus et à la contribution nationale de crise coordonnés par les arrêtés des 15 et 16 janvier 1948, modifiés par la loi du 8 mars 1951
Avant-projet de loi
Loi sur l'assistance publique
Avant-projet de loi