Avis 15.552 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant les lois relatives au Fonds national de garantie pour la réparation des dégâts houillers, coordonnées le 3 février 1961
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 15.704 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant suppression ou restructuration de certains organismes d'intérêt public
Avant-projet de loi
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Avis 15.653 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant l'organisation de l'enseignement maritime et portant organisation de l'enseignement supérieur maritime et les études en sciences nautiques
Avant-projet de loi
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Avis 15.966 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative aux Redevances Radio et Télévision
Avant-projet de loi
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Avis 1.603 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi complétant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale
Avant-projet de loi
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Avis 16.036 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi concernant les fonctionnaires diplomatiques et consulaires en matière de notariat
Avant-projet de loi
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Avis 16.147 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi de redressement
Avant-projet de loi
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Avis 16.208 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant les articles 5 et 9 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs
Avant-projet de loi
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Avis 16.280 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Le texte des amendements aux articles 11, 15, 28, 42, 43, 44, 47, 48, 50, 56, 59, 64, 77, 86, 91, 93, 94 et 100 du projet de loi de redressement tel qu'il a été transmis au Sénat par la Chambre des Représentants, ainsi que sur les amendements tendant à insérer dans ce projet les articles 42bis à septies et un article 90bis
Avant-projet de loi
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Avis 16.229 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant le Code des taxes assimilées au timbre
Avant-projet de loi