Avis 79.280 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-05-2026
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi-programme (I) du 24 décembre 2002
PME et classes moyennes — Avant-projet de loi
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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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87 résultats
Loi modifiant la loi-programme (I) du 24 décembre 2002
PME et classes moyennes — Avant-projet de loi
Loi portant dispositions financières diverses
Droit financier — Avant-projet de loi
Loi sur la réduction des coûts II et dispositions diverses
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en ce qui concerne la visite domiciliaire
Étrangers — Avant-projet de loi
Loi modifiant le titre XIII, chapitre VI, de la loi-programme (I) (art. 479) du 24 décembre 2002 en ce qui concerne la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés
Étrangers — Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative a l’organisation du marché de l’électricité et la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations
Énergie — Avant-projet de loi
Loi modifiant l’article 116 de la loi du 2 décembre 2024 relatif à la publication, par certaines sociétés et groupes, d’informations en matière de durabilité et à l’assurance de l’information en matière de durabilité et portant dispositions diverses, en ce qui concerne la date d’entrée en application pour les entités d’intérêt public
Droit des sociétés — Avant-projet de loi
Loi portant transposition de la Directive (UE) 2024/1226 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 relative à la définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union et modifiant la directive (UE) 2018/1673 et autres dispositions
Droit financier — Avant-projet de loi
Loi portant exécution du plan d’impulsion I
Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes — Avant-projet de loi
Loi modifiant l’ordre de paiement prévu à l’article 216bis/1 du Code d’instruction criminelle
Procédure pénale — Avant-projet de loi