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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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91 résultats

    • Avis

    Avis 48.088 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2010
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 16 juillet 2009, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Singapour le 6 novembre 2006, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Protocole

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 48.102 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2010
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant des mesures en faveur de la promotion de l'emploi dans le secteur de la culture du champignon et tendant à la modernisation de l'administration sociale à tenir par les employeurs occupant des travailleurs occasionnels dans les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 48.089 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2010
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Protocole, fait à Paris le 24 juin 2009, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Bruxelles le 1er juin 1987, et adaptant la législation fiscalebBelge à certaines dispositions dudit Protocole

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 48.056 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2010
    Chambre:
    VR 1,2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord, fait à Bruxelles le 23 octobre 2009, entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Accord

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 48.129 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-04-2010
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 6 avril 2010 portant reconnaissance des organisations professionnelles de praticiens d'une pratique non conventionnelle ou d'une pratique susceptible d'être qualifiée de non conventionnelle reconnues

    Avant-projet de loi