Avis 74.020 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-10-2023
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative aux délais et sanctions relatifs au paiement des prestations d'assurance
Assurances — Avant-projet de loi
Avis
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Avis 74.418 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-10-2023
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et modifiant les dispositions relatives aux communications non souhaitées dans le Code de droit économique
Télécommunications — Avant-projet de loi
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Avis 74.072 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-09-2023
- Chambre:
- 1-VR 1,2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté française et la Région wallonne en matière d'assistance aux victimes
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Avant-projet de loi
-
Avis 74.069 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-09-2023
- Chambre:
- 1-VR 1,2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'État fédéral, la Communauté française, la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune en matière d'assistance aux victimes pour la Région bilingue de Bruxelles-Capitale
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Avant-projet de loi
-
Avis 74.197 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-09-2023
- Chambre:
- 1-VR 1,2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande en matière d'assistance aux victimes
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Avant-projet de loi
-
Avis 74.318 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-09-2023
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à la participation des travailleurs dans les sociétés issues d’une fusion, d’une scission ou d’une transformation transfrontalières
Emploi — Avant-projet de loi
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Avis 74.134 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-09-2023
- Chambre:
- 2-VR 3,2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l’accord de coopération législatif du 14 juillet 2023 entre l’Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives à CoBRHA+
Santé publique - professions des soins de santé — Avant-projet de loi
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Avis 74.034 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-09-2023
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant le livre 3 du Code belge de la Navigation
Transport — Avant-projet de loi
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Avis 74.383 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-09-2023
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 4 mai 2016 relative à la réutilisation des informations du secteur public
Publicité de l'administration — Avant-projet de loi
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Avis 74.272 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-09-2023
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant dispositions diverses en matière de santé
Environnement — Avant-projet de loi