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880 résultats

    • Avis

    Avis 40.634 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-06-2006
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi relative à la modification de la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires des services

    Avant-projet de loi