Avis 40.784 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-06-2006
- Chambre:
- AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Amendement n°41 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers
Avant-projet de loi
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