Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
3.355 résultats
Loi portant sur la participation de la Belgique à la huitième reconstitution des ressources du Fonds africain de Développement
Avant-projet de loi
Loi portant sur la modification de l'accord portant création de la Banque africaine de Développement
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord sur la sécurité des informations entre les Parties au Traité de l'Atlantique Nord, et aux Annexes I, II et III, faits à Bruxelles le 6 mars 1997
Avant-projet de loi
Loi relative à la contribution de la Belgique à la douzième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 6 janvier 1989 relative aux traitements et pensions des juges, des référendaires et des greffiers de la Cour d'arbitrage
Avant-projet de loi
Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage
Avant-projet de loi
Loi visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des Chambres législatives fédérales, du Parlement européen, du Conseil de la Communauté germanophone et des conseils provinciaux et communaux
Avant-projet de loi
Loi relative aux statuts du personnel militaire
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 25 juin 1992 relative au contrat d'assurance terrestre et la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles en vue de la couverture de certaines catastrophes naturelles, des attentats et des conflits de travail
Avant-projet de loi
Loi visant à modifier l'article 23 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier (modifiée par la loi du 7 avril 1999)
Avant-projet de loi