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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3.355 résultats

    • Avis

    Avis 30.168 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2000
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises en vue de réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et de supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection du Conseil flamand, du Conseil régional wallon et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 30.169 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2000
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et le Livre Ier de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 30.217 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2000
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant application au pouvoir fédéral des dispositions générales relatives aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, fixées par la loi du ...

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 30.111 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-06-2000
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi interprétant et modifiant certaines dispositions de la loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale et de la loi du 23 mars 1999 relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale

    Avant-projet de loi