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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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230 résultats

    • Avis

    Avis 39.579 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-01-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Protocole n° 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale, fait à Strasbourg le 5 mai 1998

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 39.573 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-01-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-Luxembourgeoise et le Gouvernement de la République du Guatemala concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 14 avril 2005

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 39.578 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-01-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Nicaragua, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Luxembourg le 27 mai 2005

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 39.577 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-01-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République de l'Ouganda, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissement, signé à Kampala le 1er février 2005

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 39.582 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-01-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord de Sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, fait à Paris le 24 septembre 2004

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 39.672 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-01-2006
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité

    Avant-projet de loi