Avis 72.477 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-06-2023
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant réforme du livre deuxième du Code pénal
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Avant-projet de loi
Avis
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vergunning beroepalle woorden moeten voorkomen -
"vergunning tot verblijf"exacte woordgroep tussen aanhalingstekens -
vergunning | beroepminstens één van beide woorden -
vergunning -beroepsluit een woord uit -
vergunn*woorden die zo beginnen
206 résultats
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Avis 73.287 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-06-2023
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers concernant la demande d’admission au séjour pour apatridie
Étrangers — Avant-projet de loi
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Avis 73.284 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-06-2023
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en matière de droit au regroupement familial
Étrangers — Avant-projet de loi
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Avis 73.307 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-06-2023
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers
Étrangers — Avant-projet de loi
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Avis 73.442 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-06-2023
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant création de la banque de données commune « Terrorisme, Extrémisme, processus de Radicalisation» (« T.E.R. ») et modifiant la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, la loi du 30 juillet 2018 portant création de cellules de sécurité intégrale locales en matière de radicalisme, d’extrémisme et de terrorisme et la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police
Police — Avant-projet de loi
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Avis 73.517 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-06-2023
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions diverses en vue d’améliorer les conditions de travail des livreurs de colis postaux
Poste — Avant-projet de loi
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Avis 73.498 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-06-2023
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions financières diverses
Droit financier — Avant-projet de loi
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Avis 71.916 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-06-2023
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant adaptation du droit pénal fiscal spécial au nouveau Code pénal
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Avant-projet de loi
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Avis 73.410 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-06-2023
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant diverses modifications du Code d'instruction criminelle II
Procédure pénale — Avant-projet de loi
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Avis 73.334 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-05-2023
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant exécution de la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services, pour ce qui concerne certains services, portant insertion du titre 5 « Exigences en matière d'accessibilité applicables aux services » dans le livre VIII « Qualité des produits et des services» du Code de droit économique et portant insertion des définitions et dispositions d'application de la loi propres aux titres 4 et 5 du livre VIII dans les livres I er, XV et XVII du Code de droit économique
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi