Avis

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Avis 69.324 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-05-2021

Chambre:

1-VR 1,4

Demandeur d'avis:

Collège réuni Commission communautaire commune

Ordonnance portant assentiment de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Région wallonne et la Commission communautaire commune concernant des traitements particuliers des données à caractère personnel en vue du traçage et de l'examen des clusters et collectivités, en vue de l'application de la quarantaine et du test de dépistage obligatoire et en vue de la surveillance par les inspecteurs sociaux du respect des mesures pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 sur les lieux de travail

Politique de l'emploi — Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune

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Avis 69.060 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-03-2021

Chambre:

3

Demandeur d'avis:

Collège réuni Commission communautaire commune

Ordonnance modifiant l'ordonnance du 19 juillet 2007 relative à la politique de prévention en santé

Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune

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Avis 68.989 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-03-2021

Chambre:

3-VR 3,4

Demandeur d'avis:

Collège réuni Commission communautaire commune

Ordonnance portant assentiment de l’accord de coopération concernant le transfert de données nécessaires aux entités fédérées, aux autorités locales ou aux services de police en vue du respect de l'application de la quarantaine ou du test de dépistage obligatoires des voyageurs en provenance de zones étrangères et soumis à une quarantaine ou à un test de dépistage obligatoires à leur arrivée en Belgique

Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune

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Avis 68.837 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-02-2021

Chambre:

3-VR 3,4

Demandeur d'avis:

Collège réuni Commission communautaire commune

Ordonnance portant assentiment de l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallone et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives aux vaccinations contre la COVID-19

Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune

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Avis 68.232 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-11-2020

Chambre:

3-AV/AG

Demandeur d'avis:

Collège réuni Commission communautaire commune

Ordonnance visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Collège réuni de la Commission communautaire commune dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19

Autonomie constitutive (application art. 118, § 2 et 123, § 2 Constitution) et consultation populaire (application art. 39bis Constotution); chambres compétentes: 2e et 3e. — Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune

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Avis 67.735 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-07-2020

Chambre:

3-VR 3,4

Demandeur d'avis:

Collège réuni Commission communautaire commune

Ordonnance portant assentiment de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, concernant le traitement conjoint de données par Sciensano et les centres de contact désignés par les autorités régionales compétentes ou par les agences compétentes, par les inspections sanitaires et par les équipes mobiles dans le cadre d'un suivi des contacts des personnes (présumées) infectées par le coronavirus COVID-19 sur la base d'une base de données auprès de Sciensano

Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune

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Avis 62.802 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-01-2018

Chambre:

3

Demandeur d'avis:

Collège réuni Commission communautaire commune

Ordonnance modifiant l'article 43 de l'ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l'Office bicommunautaire de la santé en ce qui concerne la représentation des caisses d'allocation familiales au sein du Comité général de gestion

Matières personnalisables - Généralités — Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune

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Avis 62.373 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-11-2017

Chambre:

3

Demandeur d'avis:

Collège réuni Commission communautaire commune

Ordonnance visant à modifier certaines dispositions relatives à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait

Aide aux personnes - Protection de la jeunesse — Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune

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Avis 54.800 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-12-2013

Chambre:

VR 1,2

Demandeur d'avis:

Collège réuni Commission communautaire commune

Ordonnance portant sur l'approbation de l'Accord de coopération du 29 novembre entre l'État fédéral, les Communautés, les Régions et les Commissions communautaires relatif à la mise en oeuvre de l'article 3, §1er du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire et adoptant des dispositions régionales en matière budgétaire, adaptées à certaines dispositions dudit Accord

Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune

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Avis 54.660 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-12-2013

Chambre:

VR 1,2

Demandeur d'avis:

Collège réuni Commission communautaire commune

Ordonnance portant sur l'approbation de l'Accord de coopération du 29 novembre entre l'Etat fédéral, les Communautés les Régions et les Commissions communautaires relatif à la mise en oeuvre de l'article 3, § 1er, du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaireet adoptant des dispositions régionales en matière budgétaire, adaptées à certaines dispositions dudit Accord

Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune