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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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135 résultats

    • Avis

    Avis 52.310 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-11-2012
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant assentiment à 1° la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République populaire de Chine tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et le Protocole, faits à Bruxelles le 7 octobre 2009, 2° l'échange de lettres du 30 mai et du 11 juillet 2011

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 50.497 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2011
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant assentiment à : l'accord de coopération entre la Région de Bruxelles Capitale et la Commission communautaire française relatif au financement de l'offre de formation professionnelle à destination des demandeurs d'emploi sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 50.468 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2011
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance visant à modifier l'ordonnance du 8 avril 1993 portant création du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 48.804 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-10-2010
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale mettant la législation environnementales et énergétique en conformité avec les exigences de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 48.707 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-09-2010
    Chambre:
    3-1/V
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance relative aux sanctions applicables en cas de violation du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 48.495 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-07-2010
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 2 avril 2010 conclu entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale pour la coordination d'une infrastructure d'information géographique

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 44.808 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-07-2008
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance relative à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale