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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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43 résultats

    • Avis

    Avis 41.726 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-12-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    7 amendements à la loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs du 7 mai 1999, le code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus remplacé par l'arrêté royal du 29 mars 1994 et modifié par les lois des 22 décembre 1998, 4 mai 1999, 8 avril 2003 et 10 août 2005, la loi relative à l'encouragement de l'éducation physique, de la pratique des sports et de la vie en plein air ainsi qu'au contrôle des entreprises qui organisent des concours de paris sur les résultats d'épreuves sportives du 26 juin 1963 et la loi relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la loterie nationale du 19 avril 2002

    Amendement à un projet de loi

    • Avis

    Avis 41.777 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-12-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Amendement du Gouvernement à l'avant-projet de loi portant des dispositions diverses: Chapitre- Modification à la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux de l'application des peines

    Amendement à un projet de loi