Avis 36.198 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-12-2003
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Amendement du gouvernement au projet de loi programme, Titre II, Emploi, chapitre 10 - titres-services
Amendement à un projet de loi
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Amendement du gouvernement au projet de loi programme, Titre II, Emploi, chapitre 10 - titres-services
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