Avis 37.818 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-11-2004
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi-programme: amendement (article 314bis)
Amendement à un projet de loi
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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