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461 résultats

    • Avis

    Avis 37.252 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-05-2004
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi-programme - projet d'amendement (Titre V - Justice : Chapitre 5 - Modification du Titre préliminaire du Code d'instruction criminelle - Suspension de la prescription de l'action fiscale)

    Amendement à un projet de loi