Avis 39.444 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-11-2005
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Amendement du Gouvernement au projet de loi-programme
Amendement à un projet de loi
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36 résultats
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Amendement à un projet de loi
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Amendement à un projet de loi
Amendement au projet de loi portant des dispositions diverses (volet III: modification à la loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932))
Amendement à un projet de loi
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