Avis 41.779 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-12-2006
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Amendement du Gouvernement à la Loi-programme - Constitution d'une société commerciale immobilière
Amendement à un projet de loi
Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
290 résultats
Amendement du Gouvernement à la Loi-programme - Constitution d'une société commerciale immobilière
Amendement à un projet de loi
Amendement du Gouvernement sur un avant-projet de loi-programme - Titre ... : Finances; Chapitre 5 : Conciliateur fiscal
Amendement à un projet de loi
Amendement du Gouvernement à la loi portant des dispositions diverses, titre XIX - Justice "Chapitre 9 : Modification de l'article 1231-29 du Code judiciaire"
Amendement à un projet de loi
Amendements du Gouvernement à la loi portant des dispositions diverses (I) - Modifications à l'article 230 du CIR-92
Amendement à un projet de loi
Amendement du gouvernement au loi portant des dispositions diverses urgentes
Amendement à un projet de loi
Amendement sur la loi programme
Amendement à un projet de loi
Amendement au loi portant dispositions diverses
Amendement à un projet de loi
Loi portant des dispositions diverses - Amendement
Amendement à un projet de loi
Amendement du gouvernement au loi portant des dispositions diverses urgentes
Amendement à un projet de loi
Projet de loi-programme - Amendement
Amendement à un projet de loi